Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre la société ESTELLAR.AI EURL (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement opéré par Estellar.AI. Estellar.AI est un service opéré « done-for-you » de souveraineté de marque : le Prestataire agit comme gestionnaire délégué autorisé de la fiche Google Business Profile du Client et de ses prestations connexes, décrites à l'Article 2. Les suggestions de réponses sont rédigées par l'intelligence artificielle d'Estellar.AI et peuvent être publiées (i) manuellement par le Client ou son opérateur, ou (ii) automatiquement en mode Auto-Pilot activé par le Client dans le cadre strict décrit à l'Article 2.

Estellar.AI est un service opéré (« done-for-you ») de souveraineté de marque. Le Prestataire agit comme gestionnaire délégué autorisé de la fiche Google Business Profile du Client et fournit les prestations suivantes : - Prise de gestion déléguée de la fiche Google Business Profile (jamais de partage de mot de passe, révocation en un clic à tout moment). - Récupération de l'intégralité de l'historique d'avis via l'export officiel Google Takeout, sans extraction tierce. - Génération de réponses aux avis clients assistée par intelligence artificielle, dans la langue de l'avis et selon la charte de réponse validée par le Client. - Moteur de conformité et de politique (Policy Engine) analysant chaque réponse avant publication. - Mesure concurrentielle publique (note récente, vélocité, pratique de réponse, trajectoire), collecte hors API Google. - Détection et signalement des avis frauduleux (bouclier anti-sabotage). - Rapport mensuel de souveraineté (actions réalisées, thèmes clients, progression vs baseline, comparaison concurrentielle mesurée). - Hygiène de fiche récurrente (informations, horaires, attributs). La production de contenus (photos, publications Google Posts) fait l'objet d'un devis dédié et n'est pas incluse au forfait courant. Mode de publication par défaut : validation humaine systématique. Par défaut, chaque fiche est configurée en mode manuel. Toute réponse est validée par un humain avant d'être publiée sur Google. Aucune publication n'intervient sans clic humain. Mode Auto-Pilot optionnel (4★/5★). Le Client peut, fiche par fiche, activer un mode dit « Auto-Pilot » qui autorise la publication automatique de réponses sous un cadre strict et cumulatif : (i) Seuls les avis dont la note est 5★ (mode 5_only), ou 5★ et 4★ purement positifs (mode 4_5), peuvent être traités automatiquement. Tout avis 1-3★ est obligatoirement renvoyé en validation humaine. (ii) Un avis 4★ qui contient la moindre réserve, critique ou nuance (détectée par analyse lexicale et sémantique) bascule automatiquement en validation humaine. (iii) Les secteurs sensibles (santé, juridique, sécurité, services à l'enfance) sont systématiquement exclus du mode Auto-Pilot et renvoyés en validation humaine. Pour les activités dont la vente d'alcool est l'activité principale (cavistes, distilleries, marques de spiritueux), l'Auto-Pilot est également désactivé par défaut. Dans tous les cas, aucune réponse automatique ne mentionne de boisson alcoolisée (loi Évin). (iv) Chaque réponse est soumise à un délai de grâce configurable (120 minutes par défaut) pendant lequel le Client peut l'annuler. Un plafond quotidien par fiche (20 par défaut) limite le nombre de publications automatiques. (v) Un interrupteur d'arrêt immédiat (« kill-switch ») est accessible au Client et au Prestataire. Son activation stoppe toute nouvelle publication automatique en moins de 60 secondes. (vi) Tous les événements de publication (automatique ou manuelle) sont tracés dans un journal d'audit, consultable par le Client. Le mode Auto-Pilot est désactivé par défaut sur toutes les fiches, et doit être activé explicitement par le Client, fiche par fiche. Le Prestataire ne l'active jamais sans instruction écrite. Règle santé, sans exception. Pour tout établissement de santé (cliniques, cabinets médicaux, laboratoires d'analyse, EHPAD, pharmacies au sens de l'exercice de soins), aucune réponse publique ne confirme ni n'infirme qu'une personne est ou a été patiente de l'établissement, conformément au secret professionnel (article L.1110-4 du Code de la santé publique). La charte de réponse santé prohibe toute mention d'un soin, d'un diagnostic, d'un traitement, d'un séjour ou d'une prise en charge attribuable à l'auteur de l'avis. Le mode Auto-Pilot est inopérant sur les fiches santé.

Les tarifs applicables sont ceux affichés en euros (EUR) hors taxes sur la page de tarification en vigueur du site estellar.ai (/tarifs). La grille tarifaire peut évoluer : seule la version publiée à la date de souscription fait foi pour la durée engagée. Le paiement est exigible à la souscription. Les abonnements sont mensuels ou annuels. Tout mois entamé est dû.

L'abonnement est sans engagement minimum pour les plans mensuels. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée. Pour les abonnements annuels, la résiliation est possible à tout moment avec effet à la date d'anniversaire.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

PROPOSITION, à valider par Gilles et son conseil juridique. Estellar.AI est un service opéré. Le Prestataire s'engage à fournir le service dans les règles de l'art et à maintenir une disponibilité raisonnable de ses outils (objectif de 99,5% de disponibilité mensuelle, hors maintenances planifiées, pannes des fournisseurs tiers et cas de force majeure). Circuit manuel (par défaut) : les suggestions de réponses sont validées par le Client ou l'opérateur du Prestataire avant publication. La responsabilité éditoriale finale du contenu publié incombe à la partie qui a validé la publication. Mode Auto-Pilot : lorsque le Client active, fiche par fiche, le mode Auto-Pilot décrit à l'Article 2, il autorise la publication automatique de réponses aux avis 4★ et 5★ purement positifs sous les conditions cumulatives (i) à (vi) rappelées audit Article. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et conserve à tout moment la faculté d'interrompre les publications automatiques (délai de grâce, kill-switch, désactivation du mode). Les événements de publication automatique sont tracés dans le journal d'audit. Dans tous les cas, la responsabilité d'Estellar.AI est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du fait générateur, à l'exclusion de tout dommage indirect.

La plateforme Estellar.AI, ses algorithmes, son code source, son design et sa documentation sont la propriété exclusive d'ESTELLAR.AI EURL. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif, non cessible et non transférable pendant la durée de son abonnement. Les réponses générées par l'IA pour le compte du Client sont la propriété du Client.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CMAP (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris).