Data Processing Agreement (DPA)

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Objet

Le présent accord de traitement des données (DPA) définit les obligations respectives d'ESTELLAR.AI EURL ("Sous-traitant") et du Client ("Responsable de traitement") concernant le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Estellar.AI. Ce DPA est conforme à l'Article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

2. Nature et Finalite du Traitement

Le Sous-traitant traite les données personnelles pour le compte du Responsable de traitement aux fins suivantes : - Génération de réponses automatisées aux avis clients - Analyse de sentiment et d'émotions des avis - Detection de fraude et faux avis - Analyse concurrentielle - Production de rapports analytiques (Revenue Score, Preuve d'Apprentissage)

3. Obligations du Sous-traitant

Estellar.AI s'engage à : - Traiter les données uniquement selon les instructions documentées du Client - Garantir la confidentialité des données (engagement de confidentialité des employés) - Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriees (Article 32 RGPD) - Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans autorisation préalable écrite - Assister le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées - Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat - Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du RGPD

4. Sous-traitants Ulterieurs

Estellar.AI fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : - Emergent Labs Inc. (hébergement applicatif : Google Cloud Platform, MongoDB Atlas, Cloudflare) : USA, Clauses Contractuelles Types (CCT) - OpenAI, Anthropic, Google (génération de texte IA) : USA, Clauses Contractuelles Types (CCT) - Stripe (paiement) : USA, certifié EU-US Data Privacy Framework / CCT Le Client est informé de tout changement de sous-traitant et dispose d'un droit d'opposition.

5. Notification de Violation

En cas de violation de données personnelles, Estellar.AI notifie le Client dans les 48 heures suivant la découverte de la violation, en fournissant : la nature de la violation, les catégories de données concernées, les mesures correctives prises ou envisagées.

Des questions sur nos conditions ?

contact@estellar.ai